Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DIATOSPHERE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Terre de diatomées et engrais naturel sang séché,corne broyée cru ,alimentation animal,soins animal ,gant recyclé ,et soins  pour corp à base d'huile essentiel
Toute prestation accomplie par la société DIATOSPHERE  implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Société : DIATOSPHERE,EURL
Capital social de 1000 euros

Siège : 16 impasse des lauriers  Emanville- France
Siren:

833224157

TVA intracom: FR40833224157

Directeur de la publication :GIL SULLIVAN

Mail :admin@diatosphere.fr

Tél : 0627237269

Hébergeur : WiziShop, S.A.S. au capital de 49 352€, immatriculée à Nice sous le numéro 503 594 525, siège social : 8 Avenue Malaussena, 06000 Nice.
 

MODALITES D’ACHAT 

Commande

 Pour commander les articles souhaités, entrez dans la boutique de vente, cliquez sur le produit souhaité, choisissez la quantité désirée et cliquez sur " Ajouter au panier  “ 

Ensuite, visualiser le panier, valider le panier.

Si c’est votre première visite, cliquer sur « commander directement », remplissez vos informations de livraison et facturation et cliquez sur  « passez à l‘étape suivante ».

Choisissez votre mode de livraison : en point relais  ou à domicile par colissimo (payant).

En cliquant sur « point relais », vous aurez une proposition de différents points : sélectionnez celui qui vous convient.

En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », vous acceptez de vous conformer aux Conditions générales de vente que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

MODALITES DE PAIEMENT

Vous avez la possibilité de régler votre commande par carte bancaire sur HIPAY

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et TTC.

La société DIATOSPHERE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON

 Dès l'expédition de votre commande, un mail vous sera adressé. Ce mail contiendra le numéro de votre bon de commande ainsi qu'un lien vers les informations de suivi.

Les produits sont livrables en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la commande, soit à domicile, (délai de 8 jours maximum à dater de la réception de commande) soit dans un relais colis (Mondial Relay) (délai de 15 jours maximum à dater de la réception de commande), soit en remise en mains propres au Siège social à l’acheteur.

La livraison par colissimo à domicile est payante (barème en fonction du poids du colis)

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande ou de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Si l'acheteur est absent lors de mise à disposition du colis par la Poste, le colis sera en instance au bureau de poste pour un délai de 15 jours  Le délai de réclamation pour un colis non livré est de 15 jours à partir de la date d'expédition.

 

 

RETOURS ET DELAI  DE RETRACTATION

Retours

L’acheteur dispose de 10 jours pour chercher son colis au relais qu’il a choisi ; passé ce délai la marchandise est retournée à DIATOSPHERE : la marchandise sera alors remboursée dans un délai de 15 jours, soit par carte bancaire, soit par Paypal, (en fonction du moyen de paiement initial), déduction faite des frais occasionnés pour l'envoi du dit produit (7€ pour un seau de 4kg, 12€ pour un seau de 10kg et 18€ pour un sac de 20kg).

Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours après la réception de la commande (art.L 121-20 du code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement se fera par CB, ou Paypal, selon le mode de règlement initial du client au maximum dans les 15 jours suivant la réception du produit, à condition que les articles n’aient pas été ouverts, abîmés ou utilisés.

Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés par le client ne sont pas repris. 

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société DIATOSPHERE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

MENTIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le client dispose (Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) d’un droit d’accès, de modification, de restriction et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de diatosphère par mail

Service Client

Pour toutes informations ou questions, le service client est à votre disposition par mail : serviceclient@diatosphere.fr

Droit applicable – Litiges

Dans tous les cas de litige, Diatosphère s’engage à tout mettre en œuvre pour y apporter une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Rouen ou la juridiction .du lieu de résidence du client seront compétent.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :https://mcpmediation.org/ 
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

CODE CIVIL :

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Fait à emanville 3 novembre 2017

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